M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

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54. Les régisseurs qui ont pris une affaire en délibéré peuvent, d’office ou sur demande, permettre la réouverture de l’enquête aux fins et aux conditions qu’ils déterminent. La Régie transmet alors aux personnes visées un avis de séance publique.
Décision 8964, a. 54.